Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 77-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 86 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.
Commentaires • 12
Le PNF est spécialisé et sa compétence se concentre sur trois types d'infractions : les délits boursiers, les atteintes à la probité et la fraude fiscale. […] Les droits de la défense ont ainsi été renforcés par les articles 77-2 à 77-4 du Code de procédure pénale. Le PNF ouvre ainsi les procédures au contradictoire : les parties et leurs avocats peuvent avoir accès au dossier pour formuler des observations sur la régularité de la procédure ou la qualification des faits, et demander des actes d'enquête supplémentaires. […] Elle est définie à l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Article 56-2 […] ;liminaire classée sans suite enquête préliminaire classement sans suite Article 77 1 1 du code de procédure pénale Article 77 1 2 du code de procédure pénale enquête préliminaire cas pratique
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Parlement européen·
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[…] Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité est contestée par le demandeur devant la chambre de l'instruction ne sont pas applicables à la procédure ;
Lire la suite…- Enquête préliminaire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.499, Inédit
[…] Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité est contestée par le demandeur devant la chambre de l'instruction ne sont pas applicables à la procédure ;
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[…] article 77-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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