Article 77-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 86 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Commentaires13


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 77-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale

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2Le parquet national financier et la criminalité financière
www.chapelleavocat.com · 20 novembre 2022

Le PNF est spécialisé et sa compétence se concentre sur trois types d'infractions : les délits boursiers, les atteintes à la probité et la fraude fiscale. […] Les droits de la défense ont ainsi été renforcés par les articles 77-2 à 77-4 du Code de procédure pénale. Le PNF ouvre ainsi les procédures au contradictoire : les parties et leurs avocats peuvent avoir accès au dossier pour formuler des observations sur la régularité de la procédure ou la qualification des faits, et demander des actes d'enquête supplémentaires. […] Elle est définie à l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale.

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3L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier
www.cabinetaci.com · 5 juillet 2022

[…] Article 56-2 […] ;liminaire classée sans suite enquête préliminaire classement sans suite Article 77 1 1 du code de procédure pénale Article 77 1 2 du code de procédure pénale enquête préliminaire cas pratique

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 15-86.503, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

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  • Procédure pénale·
  • Parlement européen·
  • Part·
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  • Convention européenne·
  • Violation·
  • Directive·
  • Vol·
  • Appréciation souveraine·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.498, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité est contestée par le demandeur devant la chambre de l'instruction ne sont pas applicables à la procédure ;

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  • Enquête préliminaire·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.499, Inédit
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la régularité est contestée par le demandeur devant la chambre de l'instruction ne sont pas applicables à la procédure ;

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  • Enquête préliminaire·
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  • Constitutionnalité·
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  • Décision du conseil·
  • Blanchiment·
  • Critique·
  • Conseil
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