Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 78 du Code de procédure pénale
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Commentaires • 142
relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes ; que le nonrespect des prescriptions de l'article 41 est passible des sanctions administratives visées à l'article 42, et, le cas échéant, des sanctions pénales prévues à l'article 78 de la loi ; […] qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer 26 […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 7823 ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il considérait d'une part, que son interpellation était irrégulière et non conforme aux dispositions de l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale, d'autre part que le procès-verbal de garde à vue était irrégulier.
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[…] Question no 2 : l'acte dit « ordonnance no 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des actes de procédure pénale, […] grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun ! Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu'on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n'importe qui, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 14 avril 2007, n° 07/00115
[…] Il soutient que la lecture du procès-verbal de saisine et interpellation du 10 avril 2007 démontre que son interpellation est irrégulière ; qu'il y est en effet précisé 'remarquons que le passager avant de ce véhicule correspond en tout point au nommé Y X de nationalité géorgienne, interpellé par nos services pour des faits de séjour irrégulier en date du 7 décembre 2006" et ce alors que les agents interpellateurs ne sont pas les mêmes que ceux mentionnés dans le procès-verbal d'interpellation en date du 7 décembre 2006 ; que les agents l'ayant interpellé le 10 avril 2007 ne peuvent donc légitimement prétendre avoir agi sur le fondement de l'article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale.
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[…] l'article 40-1 du Code de procédure pénal. […] […] (art. 75 à 78 Code de procédure pénale). […]
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