Article 78-3 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 114 () JORF 25 juillet 2006

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.

La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.

L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.

Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé dans le cas prévu par l'alinéa suivant.

Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.

Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet.

Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
29 textes citent l'article

Commentaires97


Mme Alexandra Masson · Questions parlementaires · 2 avril 2024

Ces formalités peuvent être exécutées dans les délais de la procédure dite de « vérification d'identité » des migrants, prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale, mais elle ne peut dépasser une durée de 4 heures avant qu'ils ne soient relâchés. […]

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CNIL · 30 mai 2023

Il est également utilisé pour vérifier l'identité de personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 11 mai 2023

Ils sont par ailleurs dotés à l'article 29 du code de procédure pénale du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu'ils constatent et ne peuvent exercer qu'une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. […] en cas d'infraction, demander une pièce d'identité et mettre en oeuvre l'article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers.... […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2016, n° 16/00180
Confirmation

[…] — que la consultation du fichier VISABO effectuée durant la garde à vue constitue un détournement de la finalité de ce fichier qui est de faciliter les vérifications d'identité opérées en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 avril 2022, n° 22/00960
Infirmation

[…] du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale, que la consultation du fichier peut avoir lieu en matière de contentieux du droit des étrangers au visa de l'article 78-3 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L 142-2 du ceseda ( L 611-4 du ceseda) , que ce dernier texte du ceseda prévoit que : « c'est en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L 812-1 ou qui n'a pas présenté a l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2012, n° 12/00334
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[…] Il a été conduit au commissariat pour une vérification d'identité qui s'est déroulée à partir de 16h55mn, le 20 juin 2012, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale. […]

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Cet amendement vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Trois types d'évolutions sont envisagés : Il donne la possibilité en premier lieu d'effectuer davantage de réquisition, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. L'amendement prévoit ainsi de permettre aux agents de police judiciaire : - dans le cadre des enquêtes de flagrance et de commission rogatoire, et en cas de saisie de données informatiques dans le cadre d'une perquisition, de réquisitionner toute personne susceptible d'avoir connaissance … Lire la suite…
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