Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Article 78-4 du Code de procédure pénale
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[…] La durée de rétention aux fins de vérification d'identité s'imputant sur celle de la garde à vue conformément à l'article 78-4 du code de procédure pénale, cette garde à vue a rétroagi à 10H45, heure du placement en retenue, ce qui ne vicie pas la notification des droits afférents à la mesure qui a été réalisée dans les conditions d'immédiateté prévues par la loi.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs, défaut de réponse ;
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3. Cour d'appel de Paris, 23 août 2007, n° 07/02291
[…] Aux termes de l'article 78-4 du Code de procédure pénale, la durée de la rétention en cas de contrôle d'identité s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. En l'espèce, il résulte clairement du Procès verbal établi le 18 août dernier que le contrôle d'identité est intervenu à 21 heures quarante cinq et que l'intéressé a fait l'objet d'une rétention sur place, ce pendant une heure quinze, le temps de procéder à diverses vérifications qui ont révélé l'irrégularité de la situation de l'intimé au regard de la législation sur les étrangers.
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[…] article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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