Article 78-5 du Code de procédure pénale

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Version11/08/1993
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Version01/03/1994
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Version16/04/1999
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 16 avril 1999

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 () JORF 16 avril 1999

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

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Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002

Commentaires13


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale

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2Le contrôle d'identité de l'étranger en France en 2023 : cadre légal et comment y faire face ?
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 7 mars 2023

Les contrôles d'identité sont des actes de police judiciaire encadrés par les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale.

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3Avocat contrôle d'identité à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 21 janvier 2023

[…] Le Code de procédure pénale encadre strictement le contrôle d'identité, par ailleurs, l'article 78-2 dresse la liste des personnes habilitées à opérer un contrôle d'identité. […] #8217;article […]

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Décisions13


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-82.619, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs, défaut de réponse ;

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  • Liberté fondamentale·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Avocat général·
  • Homme·
  • Exception de nullité·
  • Violation·
  • Menaces·
  • Pourvoi·
  • Conseiller

2Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 21 décembre 2010, n° 10/00377
Confirmation

[…] Que selon l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction et l'identité de toute personne quel que soit son comportement peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. […] Que le moyen tiré de la violation de l'article 5 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme doit, donc, être écarté.

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  • Garde à vue·
  • Interpellation·
  • Contrôle·
  • Identité·
  • Liberté·
  • Notification·
  • Police judiciaire·
  • Gendarmerie·
  • Procès-verbal·
  • Serment

3Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 27 mai 2010

[…] Les faits pour lesquels Maitre X a été condamné à une peine d'amende sont définitivement établis. Sur le plan pénal, ils constituent une infraction prévue par les articles 78-3 et 78-5 du Code de Procédure Pénale laquelle est réprimée par l'article 78-5 du même Code.

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  • Citation·
  • Bâtonnier·
  • Tribunal correctionnel·
  • Saisine·
  • Identité·
  • Fait·
  • Décret·
  • Infraction·
  • Conseil·
  • Acte
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