Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Article 78-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est créé par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 16 () JORF 16 avril 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Commentaires • 55
Ces agents ont le pouvoir de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages, conformément aux articles L. 1312-1 du code de la santé publique, L. 541-44-1 du code de l'environnement et de l'article 429 du code de procédure pénale. […] Cependant, ces agents pourraient être intégrés à ceux identifiés au sein de l'article 78-6 du code de procédure pénale, afin qu'ils puissent relever l'identité des auteurs en exigeant la présentation d'une pièce d'identité et mettre un terme aux fausses identités déclarées par ces auteurs à qui la faute commise pourra être imputée systématiquement. […]
Lire la suite…Seuls les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale peuvent procéder à un contrôle d'identité, à l'exclusion des agents de police municipale. […] 21 du code de procédure pénale. […] 78-2, al. 1er à 7, 78-2-1, article 78-2-2, art. 78-6 du code de procédure pénale (CPP)
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Attendu que l'article 78-6 du Code de procédure pénale dispose : […]
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
- Sûretés·
- Irrégularité·
- Tribunal judiciaire·
- Police judiciaire·
- Ordonnance·
- Contravention·
- Prolongation·
- Quai·
- Détention
[…] En l'espèce il résulte du rapport de mise à disposition à M. l'officier de police judiciaire établi par l'agent municipal que le contrôle a été opéré au visa des articles L 511-1 du code de la sécurité intérieure et 78-6 du code de procédure pénale, la verbalisation ayant été réalisée sur le fondement de l'arrêté municipal n° 2013-04221 et l'arrêté anti bivouac 2017-01164.
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Arrêté municipal·
- Identité·
- Police municipale·
- Détention·
- Liberté·
- Contravention·
- Interpellation·
- Inopérant·
- Contrôle
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 16/00427
[…] — l'Z n'a pas demandé au policier municipal l'ayant contacté de lui présenter sur le champs le contrevenant, en infraction avec les dispositions de l'article 78-6 du code de procédure pénale et ce n'est qu'après avoir demandé qu'il soit procédé à des vérifications, que l'Z a sollicité la présentation de l'intéressé.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Police judiciaire·
- Identité·
- Délai·
- Police municipale·
- Éloignement·
- Nullité·
- Contravention·
- Exception de nullité
Aux termes de l'article 78-6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale, en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux dans le cadre des contraventions aux arrêtés de police du maire, […]
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