Article 79 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L611-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
3 textes citent l'article

Commentaires62


1LE STATUT et RÔLE du procureur de la République
www.cabinetaci.com · 16 mars 2024

[…] l'article 40-1 du Code de procédure pénal. […] […] (art. 79 et 80 Code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…

2Détention provisoire en comparution immédiate : plaidez le fond !
Village Justice · 10 novembre 2023

[…] En effet, l'article 397-3 al. 2 du Code de procédure pénale évoquant la question du placement ou du maintien du prévenu devant être jugé en comparution immédiate renvoie à des dispositions insérées dans le titre III du même code, intitulé « Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) ».

 Lire la suite…

3L'instruction préparatoire est-elle obligatoire en matière de crime ?
www.simonnetavocat.fr · 10 mai 2023

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves punies d'au moins 10 ans de réclusion criminelle (article 79 du Code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions230


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-81.194, Inédit
Cassation

[…] Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 79, 81, 86 et 88 du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Faits pouvant être susceptibles d'une qualification pénale·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Constatations insuffisantes·
  • Faux en écriture publique·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • Conditions·
  • Accusation·
  • Plainte·
  • Refus d'informer

2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE00031, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0-B-bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]

 Lire la suite…
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Trafic·
  • Stupéfiant·
  • Revenu

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 15-81.377, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions des articles 75, 79 et 80 du code de procédure pénale, en tant qu'elle permettent au procureur de la République de procéder par voie d'enquête, et ne lui imposent pas de requérir l'ouverture d'une information en matière de délit, avant de saisir la juridiction de jugement, enquête au cours de laquelle la personne mise en cause ne dispose d'aucun droit de solliciter des actes d'instruction et de contester préalablement aux poursuites les charges retenues à son encontre portent-elles atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution ? ".

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Enquête·
  • Défense·
  • Information·
  • Procès·
  • Citation directe·
  • Délit·
  • Acte d'instruction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).