Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 79 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 62
[…] En effet, l'article 397-3 al. 2 du Code de procédure pénale évoquant la question du placement ou du maintien du prévenu devant être jugé en comparution immédiate renvoie à des dispositions insérées dans le titre III du même code, intitulé « Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) ».
Lire la suite…L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves punies d'au moins 10 ans de réclusion criminelle (article 79 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 79, 81, 86 et 88 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Faits pouvant être susceptibles d'une qualification pénale·
- Ordonnance de refus d'informer·
- Constatations insuffisantes·
- Faux en écriture publique·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Conditions·
- Accusation·
- Plainte·
- Refus d'informer
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0-B-bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
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- Revenu
3. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2020, n° 1801758
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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[…] l'article 40-1 du Code de procédure pénal. […] […] (art. 79 et 80 Code de procédure pénale). […]
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