Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 79 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 62
[…] En effet, l'article 397-3 al. 2 du Code de procédure pénale évoquant la question du placement ou du maintien du prévenu devant être jugé en comparution immédiate renvoie à des dispositions insérées dans le titre III du même code, intitulé « Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) ».
Lire la suite…L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves punies d'au moins 10 ans de réclusion criminelle (article 79 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre 1 er du titre III … ; qu'aux termes de l'article 79 de ce code : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44 ; qu'aux termes de l'article 80 dudit code : Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ;
Lire la suite…- Bénéfices non commerciaux·
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- Contribuable·
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- Procédures fiscales·
- Revenus fonciers·
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- Document
[…] qu'il résulte des dispositions concordantes des articles 79 et 85 du code de procédure pénale que la voie de la constitution de partie civile n'est pas ouverte pour une contravention; […]
Lire la suite…- Ordonnance de refus d'informer·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Plainte·
- Juge d'instruction·
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- Partie civile·
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- Violences volontaires·
- Procédure pénale
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 janvier 2021, n° 18LY04413
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]
Lire la suite…- Impôt·
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- Foyer·
- Revenu imposable·
- Administration·
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- Trafic de stupéfiants·
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- Justice administrative·
- Trafic
[…] l'article 40-1 du Code de procédure pénal. […] […] (art. 79 et 80 Code de procédure pénale). […]
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