Article 80-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 19 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires319


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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 19-90.002, Inédit

[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 80-2 et de l'alinéa 4 de l'article 114 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l'avocat de la personne convoquée en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale qu'après la première comparution, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]

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  • Mise en examen·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 14-80.387, Inédit
Rejet

[…] seulement, de vérifier s'il existe des comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'en effet, les dispositions combinées des articles 80 et 85 du code de procédure pénale édictent que pour porter plainte une partie civile doit être lésée par un crime ou un délit ; que ces mêmes dispositions prévoient encore que cette plainte initiale de la partie civile détermine strictement la saisine du juge d'instruction sans qu'il soit possible ensuite à cette partie civile d'élargir la saisine du juge d'instruction à de nouveaux faits, […] c'est fort justement, et conformément aux dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, […]

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  • Forclusion

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 98-83.927, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que, selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale, la mise en examen suppose dans son principe l'existence d'indices laissant présumer que le mis en cause a participé comme auteur ou complice aux faits dont le magistrat instructeur a été saisi ; que la référence à un tel principe ne saurait constituer une atteinte à la présomption d'innocence ;

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  • Risque de commission d'une nouvelle infraction·
  • Pouvoirs des juges du fond·
  • Contrôle judiciaire·
  • Obligation·
  • Mainlevée·
  • Accusation·
  • Infraction·
  • Examen·
  • Interdiction professionnelle·
  • Risque
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Documents parlementaires125

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