Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 80-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002
Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.
Commentaires • 295
[…] Il est à rappeler que la présence de ce dernier est obligatoire à ce stade toutes les fois où l'individu n'a pas été convoqué selon les modalités de l'article 80-2 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par lettre recommandée ou par remise de l'officier de police judiciaire.
Lire la suite…[…] article 80 alinéa 3 code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 80-2 et de l'alinéa 4 de l'article 114 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l'avocat de la personne convoquée en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale qu'après la première comparution, sont-elles conformes au principe des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant la loi et la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
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[…] 8. M. Y a déposé une requête en nullité notamment de sa mise en examen prise, d'une part, de l'absence d'indices graves ou concordants, d'autre part, de la violation de l'article 80-2 du code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 08-80.701, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-2, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] l'article 800-2 du code de procédure pénale […] article 80-2 du code de procédure pénale
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