Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 80-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 23 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction avise la personne mise en examen ainsi que les autres parties, ces dernières verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée, que le dossier sera communiqué au procureur de la République à l'expiration d'un délai de vingt jours.
Il les avise également, dans les mêmes formes, qu'après communication du dossier au procureur de la République, elles ne seront plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa.
Commentaires • 45
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…[…] article 80-3 du code de procédure pénale […] article 83-2 du code de proc […] édure pénale
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — suite à ces faits, le Procureur de la République a, de lui-même, ouvert une information judiciaire ; que sur le fondement de l'article 80-3 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile ainsi que le choix d'un avocat est un droit pour la victime ;
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
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[…] « aux motifs qu'aux termes des articles 85 et 87 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut se constituer partie civile par voie d'action en initiant l'action publique ou par voie d'intervention à tout moment au cours de l'instruction ; qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, […] a manifesté son intention de se constituer partie civile par voie d'intervention ; que le juge d'instruction n'avait pas préalablement fait application à son profit des dispositions de l'article 80-3 du code de procédure pénale qui dispose que dès le début de l'information il doit avertir la victime de la/ des infraction (s), […]
Lire la suite…- Article 173-1 du code de procédure pénale·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.179, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 86, 144, 152, 114, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
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[…] article 80 alinéa 3 code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
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