Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 80-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 109 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 45
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…[…] article 80-3 du code de procédure pénale […] article 83-2 du code de proc […] édure pénale
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — suite à ces faits, le Procureur de la République a, de lui-même, ouvert une information judiciaire ; que sur le fondement de l'article 80-3 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile ainsi que le choix d'un avocat est un droit pour la victime ;
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- La réunion·
- Amiante·
- Provision·
- Police·
- Voie de fait·
- Victime·
- Principe de précaution
[…] « aux motifs qu'aux termes des articles 85 et 87 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut se constituer partie civile par voie d'action en initiant l'action publique ou par voie d'intervention à tout moment au cours de l'instruction ; qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, […] a manifesté son intention de se constituer partie civile par voie d'intervention ; que le juge d'instruction n'avait pas préalablement fait application à son profit des dispositions de l'article 80-3 du code de procédure pénale qui dispose que dès le début de l'information il doit avertir la victime de la/ des infraction (s), […]
Lire la suite…- Article 173-1 du code de procédure pénale·
- 1 du code de procédure pénale·
- Article 173·
- Examen de la régularité de l'instruction·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Détermination chambre de l'instruction·
- Demande de la personne mise en examen·
- Mise en examen de la partie civile·
- Nullités de l'instruction·
- Chambre de l'instruction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.179, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 86, 144, 152, 114, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Perquisition·
- Commission rogatoire·
- Association de malfaiteurs·
- Document·
- Information·
- Saisie·
- Juge d'instruction·
- Témoin·
- Domicile·
- Nullité
[…] article 80 alinéa 3 code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
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