Article 80-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
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Version01/01/2001
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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 89 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une assurance de protection juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
7 textes citent l'article

Commentaires45


1La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

[…] article 80 alinéa 3 code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 80-3 du code de procédure pénale […] article 83-2 du code de proc […] édure pénale

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Décisions56


1Tribunal administratif de La Réunion, 17 février 2012, n° 1100843
Rejet

[…] — suite à ces faits, le Procureur de la République a, de lui-même, ouvert une information judiciaire ; que sur le fondement de l'article 80-3 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile ainsi que le choix d'un avocat est un droit pour la victime ;

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  • Protection fonctionnelle·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-83.707, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs qu'aux termes des articles 85 et 87 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut se constituer partie civile par voie d'action en initiant l'action publique ou par voie d'intervention à tout moment au cours de l'instruction ; qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, […] a manifesté son intention de se constituer partie civile par voie d'intervention ; que le juge d'instruction n'avait pas préalablement fait application à son profit des dispositions de l'article 80-3 du code de procédure pénale qui dispose que dès le début de l'information il doit avertir la victime de la/ des infraction (s), […]

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  • Article 173-1 du code de procédure pénale·
  • 1 du code de procédure pénale·
  • Article 173·
  • Examen de la régularité de l'instruction·
  • Examen de la régularité de la procédure·
  • Détermination chambre de l'instruction·
  • Demande de la personne mise en examen·
  • Mise en examen de la partie civile·
  • Nullités de l'instruction·
  • Chambre de l'instruction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.179, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 86, 144, 152, 114, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

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  • Perquisition·
  • Commission rogatoire·
  • Association de malfaiteurs·
  • Document·
  • Information·
  • Saisie·
  • Juge d'instruction·
  • Témoin·
  • Domicile·
  • Nullité
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