Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 80-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Les interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 100 et aux articles 100-1 à 100-7. Les interceptions ne peuvent excéder une durée de deux mois renouvelable.
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de découverte de la personne disparue, l'adresse de cette dernière et les pièces permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de cette adresse ne peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé s'il s'agit d'un majeur et qu'avec l'accord du juge d'instruction s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.
Commentaires • 33
b). — [2]. — Article 230-33 du code de procédure pénale […] h). —[8]. — Article 230-42 du code de proc
Lire la suite…Article 60-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité1 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […] Article 60-2 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 60-2, 77-1-2, 99-4, 80-4,100 à 100-7, 706-95, R. 40-42 à R. 40-56 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ;
Lire la suite…- Interception·
- Décret·
- Données de connexion·
- Commission·
- Plateforme·
- Communication électronique·
- Traitement·
- Abrogation·
- Réquisition·
- Communication
[…] Ces finalités sont conformes aux dispositions de l'article 230-12 du code de procédure pénale. Les traitements projetés peuvent enregistrer des données et informations collectées au cours des enquêtes préliminaires, de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ou encore au cours des procédures prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 du code du procédure pénale relatifs à la recherche des causes de la mort ou d'une disparition.
Lire la suite…- Fichier·
- Données·
- Traitement·
- Commission·
- Décret·
- Durée de conservation·
- Procédure pénale·
- Finalité·
- Enquête·
- Crime
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
[…] En deuxième lieu, d'une part, le procureur de la République est un magistrat de l'ordre judiciaire auquel l'article 39-3 du code de procédure pénale confie la mission notamment de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits. D'autre part, il ne peut autoriser une mesure de géolocalisation, conformément à l'article 230-32 du code de procédure pénale, […] d'une procédure d'enquête aux fins de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 du même code ou d'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à son article 74-2.
Lire la suite…- Géolocalisation·
- Conseil constitutionnel·
- Enquête·
- Constitutionnalité·
- Procédure pénale·
- Vie privée·
- Recherche·
- Liberté·
- Durée·
- Conseil
[…] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] l'article 800-2 du code de procédure pénale […] article 80-2 du code de procédure pénale
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