Article 82-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 21 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.

La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.

Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

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2L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 82-2 du code de procédure pénale […] article 83-2 du code de proc […] édure pénale

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3La mise en examen
www.avibitton.com · 5 juillet 2018

d) Les informations postérieures à la mise en examen Si le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne interrogée, celle-ci est informée des droits qui découlent de son statut de mis en examen (article 116 du Code de procédure pénale) : – Le droit de déposer des demandes d'actes (articles 82-1 et 82-2 du Code de procédure pénale), d'expertise (article 156 du Code de procédure pénale) ; – […] #8217;article 72 du Code de procédure pénale. […] article 113-8 du Code de procédure pénale). […] 114 du Code de procédure pénale) ; Il est présent aux interrogatoires et aux confrontations (article 120 du Code de procédure pénale) ;

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Décisions220


1Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2008
Infirmation

[…] Mandat de dépôt du 01/02/2008 […] Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, et 217 du code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, 82-1, 82-2, 156, 173, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2009
Infirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 82-3, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.

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