Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 82-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 22 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 224
Décisions • 60
[…] Par requête reçue le 24 février 2009 l'avocat de E D sollicitait, conformément aux dispositions de l'article 82-3 du code de procédure pénale, que soit constatée la prescription des faits dénoncés par F D épouse X.
Lire la suite…- Prescription·
- Viol·
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- Action publique·
- Fait·
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- Plainte·
- Épouse
[…] 2°/ que l'appel de l'ordonnance de renvoi est irrecevable s'il est allégué que cette ordonnance statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale mais à laquelle il n'a pas été répondu, […] aux motifs qu'il n'était pas allégué que cette ordonnance aurait statué sur une demande formée avant l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale à laquelle il n'aurait pas été répondu, lorsque l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi rejetant une telle demande aurait été irrecevable en application de l'article 186-3 alinéa 3 et lorsqu'il ressortait, en revanche, […] préliminaire, 82-3, 175, 179, 186-1, […]
Lire la suite…- Renvoi·
- Ordonnance·
- Action publique·
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- Information·
- Prescription·
- Avis·
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- Juge d'instruction·
- Procédure pénale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-81.025, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et les articles 80-1-1, 81, 82-3, 116, 171, 591 et 593 du même code ;
Lire la suite…- Mise en examen·
- Juge d'instruction·
- Complicité·
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- Procès-verbal·
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- Enquête préliminaire·
- Supplétif