Article 83-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 83, lorsque le tribunal comporte un ou deux juges d'instruction, le premier président de la cour d'appel, à la demande du président du tribunal, ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, peut adjoindre au juge chargé de l'information un ou plusieurs des juges de son ressort.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mars 2008
11 textes citent l'article

Commentaires6


1Juge des libertés et de la détention
www.cabinetaci.com · 31 juillet 2019

[…] [5] Article 83-1 du Code de procédure pénale […] [7] Article 144 du Code de procédure pé […] ;nale

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2L'interlocuteur privilégié est l'avocat pénaliste
www.cabinetaci.com · 7 mai 2019

idArticle=LEGIARTI000006575214&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080301">article 83-1 du CPP). En pratique, une co-saisine interviendra notamment dans le cadre d'affaires médiatiques. […] Tout d'abord, il recherche la manifestation de la vérité. […] Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d'instruction à mettre l'intéressé sous écoute, il ne le fera pas systématiquement. Ainsi, s'il estime que cela paraît disproportionné, le juge d'instruction va privilégier une mesure moins intrusive.

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3Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs
www.cabinetaci.com · 7 mai 2019

idArticle=LEGIARTI000006575214&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080301">article 83-1 du CPP). […] un magistrat du siège qui répond à plusieurs principes. […] Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d'instruction

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Décisions28


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 02-84.272, Inédit
Irrecevabilité

[…] "aux motifs qu'au terme de l'article 175 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsque l'information lui paraît terminée, en avise les parties et leurs avocats, […] le juge d'instruction rendant une ordonnance de mise en accusation le 23 février 2004 ; que le juge d'instruction a répondu dans le délai d'un mois aux demandes qui lui étaient faites, qu'aucun texte n'impose à ce magistrat d'avoir vidé les saisines formées en application de l'article 83-1 du Code de procédure pénale avant de notifier l'avis prévu à l'article 175 du même code, que la seule obligation s'imposant au juge d'instruction qui ferait droit aux demandes d'actes sollicitées par les parties serait, […]

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  • Procédure pénale·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2015, 15-81.665, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 83-1, 84, 170, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Désignation du juge d'instruction·
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3Cour d'appel de Pau, 6 février 2009

[…] A la même date, en application de l'article 83-1 alinéa 4 du code de procédure pénale, le Président de la Chambre de l'Instruction a rendu une ordonnance disant y avoir lieu à saisir la Chambre de l'Instruction afin qu'il soit statué sur une éventuelle cosaisine des magistrats du pôle de l'instruction de MONT DE MARSAN.

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  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Usage de faux·
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  • Saisine·
  • Information·
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