Article 83-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2008
6 textes citent l'article

Commentaires


1L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 83-2 du code de proc […] édure pénale […] l'article 7 du code de procédure pénale

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 14 novembre 2008

De même, on imagine mal comment juridiquement un juge d'instruction mal intentionné pourrait condamner la partie civile à une amende pour procédure abusive conformément à l'article 177-2 du code de procédure pénale. […] procédural de ce dossier qui a voulu qu'après des réquisitions du Parquet de Paris demandant le renvoi de l'ex-premier ministre devant la juridiction de jugement, il ne restait plus qu'aux deux juges, ou plus précisément au premier juge saisi, […] alors que le dossier fait l'objet d'une cosaisine, et en partant de l'hypothèse que le juge Pons était le premier saisi, et donc aux termes de l'article 83-2 du CPP, le seul apte à signer l'ordonnance de règlement, l'article

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2016, 15-81.038, Inédit
Rejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80-1, alinéa 2, 83-1 et 83-2, 114, 116, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, violation du principe selon lequel seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091

[…] 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. […] Citant deux décisions rendues par le Conseil Constitutionnel en 2010, il fait valoir qu'il ne savait plus à cette époque à quel juge il avait à faire, ce qui contrevient aux principes du procès équitable tels que définis tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme. […] Il en conclut que les dispositions des articles 83, 83-1,83-2, 179, et 186-3 du code de procédure pénale ont été violées et demande au tribunal de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement, sans joindre l'incident au fond en ce qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-87.083, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; […] Attendu qu'il se déduit du texte précité que l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable sauf, d'une part, dans le cas où elles estiment que les faits constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, d'autre part, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2 dudit code ;

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