Article 85 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.


Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
12 textes citent l'article

Commentaires289


1Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux
Par jérémy Pidoux, Docteur En Droit Privé Et Sciences Criminelles, Membre Du Centre De Recherches Juridiques De L’université De Franche-comté (ur 3225) · Dalloz · 7 février 2024

2Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
www.sarda-avocats.com · 25 janvier 2024

[…] Par un arrêt du 10 janvier 2024 elle affirme, sur la base de l'article 85 du Code de procédure pénale, que pour que la plainte déposée devant le juge d'instruction par une personne se prétendant avoir été lésée par un crime soit recevable, il n'est pas requis qu'elle justifie avoir préalablement déposé plainte devant le procureur de la République ou auprès d'un service de police judiciaire. […] isSuggest=true" target="_blank">Lire la décision…

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3Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
Par alice Roques, Docteure En Droit Privé Et Sciences Criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit Et Changement Social (umr-cnrs 6297) · Dalloz · 9 janvier 2024
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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-81.194, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; […] Vu lesdits articles, ensemble l'article 85 du même Code ;

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  • Faits pouvant être susceptibles d'une qualification pénale·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Constatations insuffisantes·
  • Faux en écriture publique·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • Conditions·
  • Accusation·
  • Plainte·
  • Refus d'informer

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-80.747, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la partie civile ;

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  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Sociétés·
  • Ouvrage·
  • Infraction·
  • Foyer·
  • Conseiller·
  • Collection·
  • Préjudice·
  • Examen

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-82.415, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Foi jusqu'à inscription de faux·
  • Justifications nécessaires·
  • Jugements et arrêts·
  • Force probante·
  • Mentions·
  • Faux·
  • Juridiction competente·
  • Jugement·
  • Régularité·
  • Tribunal de police
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Documents parlementaires93

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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