Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
(Légifrance) Parmi les infractions voisines, on trouve notamment : 1). l'absence de notification de changement de domicile ( article 227-6 du Code pénal ) ; 2). la soustraction de mineur par un ascendant (article 227-7) ou par un tiers (article 227-8) ; 3). les formes aggravées prévues par l'article 227-9 et l'article 227-10 du Code pénal. (Légifrance) En pratique, […] soustraction de mineur, voire violences ou harcèlement, ce qui complexifie l'analyse pénale. C. […] Articles 85 et s. du Code de procédure pénale. […] lignes directrices parquet non-représentation, circulaires ministérielles non-représentation, politiques pénales familiales, code de procédure
Lire la suite…Infractions connexes mobilisées en pratique En cas d'exhibition de données personnelles (doxing), l'atteinte au secret de la vie privée (art. 226-1 et 226-2 CP) peut être retenue ; en cas de revenge porn, l'article 226-2-1 CP punit la diffusion d'une image à caractère sexuel sans l'accord de la personne, même si la captation initiale était consentie. […]
Lire la suite…[…] Il ajoute que le déni de justice est constitué, indépendamment du fait que le plaignant n'ait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 85 du code de procédure pénale de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 91 du code de procedure penale et 1382 du code civil, ensemble violation des articles 459 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, […] commis une faute de legerete et de temerite, aux motifs que, si tout justiciable tient de la loi le droit de provoquer une information en recourant a la procedure des articles 85 et suivants du code de procedure penale il ne peut le faire qu'a bon escient, avec la conviction personnelle sincere de l'existence de l'infraction alleguee et apres avoir rempli le devoir lui incombant de proceder lui-meme, dans la limite de ses possibilites, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 85 et 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
L'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. » De plus, l'article 320-6 ici mentionné fait aussi référence aux articles L. 322-3 et L. 322-5. […] le législateur a aménagé des exceptions strictes pour permettre au tissu associatif de se financer. L'article L.322-3 du Code de sécurité intérieure définit le cadre légal permettant de déroger à cette interdiction. […] En cas de loterie illégale le joueur peut déposer plainte auprès du procureur de la République et, le cas échéant, se constituer partie civile, conformément aux articles 85 et suivants du Code de procédure pénale. […]
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