Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 85 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 290
[…] Par un arrêt du 10 janvier 2024 elle affirme, sur la base de l'article 85 du Code de procédure pénale, que pour que la plainte déposée devant le juge d'instruction par une personne se prétendant avoir été lésée par un crime soit recevable, il n'est pas requis qu'elle justifie avoir préalablement déposé plainte devant le procureur de la République ou auprès d'un service de police judiciaire. […] isSuggest=true" target="_blank">Lire la décision…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; […] Vu lesdits articles, ensemble l'article 85 du même Code ;
Lire la suite…- Faits pouvant être susceptibles d'une qualification pénale·
- Ordonnance de refus d'informer·
- Constatations insuffisantes·
- Faux en écriture publique·
- Instruction·
- Ordonnances·
- Conditions·
- Accusation·
- Plainte·
- Refus d'informer
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la partie civile ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Constitution·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Infraction·
- Foyer·
- Conseiller·
- Collection·
- Préjudice·
- Examen
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 2001, 00-82.415, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Foi jusqu'à inscription de faux·
- Justifications nécessaires·
- Jugements et arrêts·
- Force probante·
- Mentions·
- Faux·
- Juridiction competente·
- Jugement·
- Régularité·
- Tribunal de police
Un des points que je soulevais dans mes articles antérieurs à ce sujet, était d'évoquer l‘impact de cette censure sur les recours pendants au pénal. […] En outre, il ressort des articles 85 et suivants du code de procédure pénale et des articles 418 et suivants du même code, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que, d'une part, l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile formée en cours d'instance n'a pas d'effet par elle-même sur l'action publique, laquelle préexistait et que, d'autre part, l'irrecevabilité en cours d'instruction ou de jugement d'une plainte avec constitution de […]
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