Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 85 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 290
[…] Par un arrêt du 10 janvier 2024 elle affirme, sur la base de l'article 85 du Code de procédure pénale, que pour que la plainte déposée devant le juge d'instruction par une personne se prétendant avoir été lésée par un crime soit recevable, il n'est pas requis qu'elle justifie avoir préalablement déposé plainte devant le procureur de la République ou auprès d'un service de police judiciaire. […] isSuggest=true" target="_blank">Lire la décision…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 08-83.021, Inédit
[…] "aux motifs qu'est seul pénalement répréhensible, en application de l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal, le non-obstacle à la commission ou au risque de commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ; que cette condition n'est, en l'espèce, pas remplie (étant rappelé qu'en application des articles 1, 2 et 85 du code de procédure pénale, Daniel X… n'a, par sa plainte avec constitution de partie civile, pu mettre en mouvement l'action publique pour des infractions autres que celles, […]
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