Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 87-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Loi 89-487 1989-07-10 art. 13 JORF 14 juillet 1989
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la juridiction de jugement.
Commentaires • 14
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'administrateur ad hoc qui doit être désigné en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale pourra intervenir auprès de l'enfant dès le stade de l'enquête initiale, […] sans être eux-mêmes mis en cause dans la procédure […] Quant à la désignation d'un avocat, le garde des sceaux rappelle que l'article 706-50 issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ne donne pas à l'administrateur ad hoc, pas plus au demeurant que ne le faisait l'ancien article 87-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, […]
Lire la suite…La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection de l'enfance a inséré l'article 87-1 dans le code de procédure pénale qui permet la désignation d'un administrateur ad hoc pour exercer, au nom de l'enfant victime, des droits reconnus à la partie civile. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 87-1 et 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […]
Lire la suite…- 3 du code de procédure pénale·
- Non dénonciation de sévices infligés à enfant·
- Constitution de partie civile·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Enfant·
- Associations·
- Enfance·
- Partie civile·
- Partage
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le service de l'Aide sociale de l'enfance du département de Seine Saint-Denis a été, en application de l'article 87-1 du Code de procédure pénale, « désigné pour exercer les droits reconnus à la partie civile, dans la procédure suivie contre X… », par ordonnances du 25 avril 1991 en ce qui concerne les mineures et X…, du 2 mai 1991, pour Y…, et du 25 novembre 1991, pour L… et X… ;
Lire la suite…- Aide sociale·
- Enfance·
- Viol·
- Partie civile·
- Ascendant·
- Mineur·
- Attentat·
- Accusation·
- Jeune·
- Tribunal correctionnel
3. Cour d'appel de Versailles, du 8 juin 2001, 1999-7164
[…] En effet, en vertu de l'article 87-1 du Code de procédure pénale, l'administrateur désigné par le juge d'instruction ou la juridiction saisie des faits a mandat d'agir « en exerçant les droits reconnus à la partie civile », et donc exclusivement sur le plan de la procédure pénale. […]
Lire la suite…- Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Organisation et contrôle de son mode de vie·
- Personnes dont on doit répondre·
- Désignation par le juge·
- Administrateur ad hoc·
- Domaine d'application·
- Mineur en danger·
- Représentation·
- Procédure
L'article 87-1 du code de procédure pénale liste un certain nombre de documents permettant de prouver son identité et ce n'est pas cette même liste qu'utilise un certain nombre de services publics. […]
Lire la suite…