Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 88-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 () JORF 16 juin 2000
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.
Commentaires • 14
alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1328{font-size:8px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Cass. crim., 30 octobre 1985, n° 85-92109 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; (...) […] 495-9 nouveau du code de procédure pénale ; 2. […] Code de procédure pénale Article 199 Article 306-1 Article 312 Article 315 Article 400 Article 400-1 Article 535 d. Ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Article 14 D.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Le 1er avril 1992, la requérante fut interrogée puis mise en détention provisoire par un juge du tribunal municipal (městský soud) de Prague, en vertu des articles 67 a)-b) et 68 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), au motif qu'il existait une crainte justifiée qu'elle s'enfuie pour éviter les poursuites pénales ou influence des témoins. […] Pour ce qui est du grief restant, la Cour ordonna au président de la chambre du tribunal municipal de détruire, dans un délai de quinze jours, tous les enregistrements des conversations téléphoniques de la requérante avec son avocat, quelle que soit leur forme (audio ou écrite), au motif qu'ils étaient contraires à l'article 88-1 du CPP.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Prague·
- Cassette audio·
- Enregistrement·
- Conversations·
- Disposer·
- Poursuites pénales·
- Cour constitutionnelle·
- Immeuble·
- Procédure
[…] Par une ordonnance en date du 7 août 2007, notifiée le même jour, le doyen des juges d'instruction de Toulouse a fixé à 5.000 euros le montant de la somme à consigner par le plaignant dans le délai d'un mois, en application des dispositions des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Plainte·
- Consignation·
- Chambre du conseil·
- Ordonnance·
- Doyen·
- Ministère public·
- Réquisition
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2011, n° 10/04661
[…] Ainsi, après le rappel de ce que, de l'application combinée des articles 87, 88-1, 91 et 177-2 du code de procédure pénale, “la consignation a pour objectif de garantir le paiement d'une éventuelle condamnation à une amende civile pour procédure abusive”, le juge d'instruction a dénoncé le procédé consistant, selon la motivation adoptée dans ces décisions, “à déposer des plaintes … pour “contrer et détourner les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale”, et “obtenir les actes supplémentaires qu'ils n'ont pu obtenir du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation”, ce procédé constituant “un dévoiement de la procédure de plainte avec constitution de partie civile”.
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Plainte·
- Refus d'informer·
- Trésor·
- Déni de justice·
- Consignation·
- Faute lourde·
- Vin·
- Procédure·
- Ordonnance
La partie lésée peut également se constituer partie civile par voie d'intervention devant le juge d'instruction (article 87 du CPP) ou la juridiction de jugement (article 418 du CPP), […] la chose jugée au criminel a autorité sur le civil (art. 4 du CPP). 2 Le code de procédure pénale (CPP) distingue ainsi, […] exercée devant le juge pénal et qui « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » 8. […] L'article 88-1 du CPP ajoute que « La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2. […] familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement), […]
Lire la suite…