Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 88-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du second alinéa de l'article 800-1.
Commentaires • 11
I). — L'intérêt à agir de droit commun (article 2 du Code de procédure pénale) (L'intérêt à agir des personnes morales) En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage dont elle a personnellement souffert, qui a été causé par l'infraction. C'est une victime directe. […] de procédure pénale les nouveaux articles 2-1 à 2-23. […] 530-2 du cpp
Lire la suite…[…] La partie civile peut à cet égard solliciter une expertise si celle-ci est susceptible de mettre en lumière des éléments en lien avec l'infraction et son préjudice, dans les conditions prévues par l'article 88-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Maître E, Avocat, a déposé au nom de DE K G H le 02 Juin 2008 à 16 H 00, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public et aux autres parties. […] Monsieur le Procureur Général requiert qu'il plaise à la Chambre de l'Instruction infirmer l'ordonnance querellée et qu'il soit fait droit en conséquence à la demande de contre expertise sollicitée par la partie civile, en laissant à la charge de celle-ci, par application des dispositions de l'article 88-2 du Code de Procédure Pénale, le dépôt préalable d'une consignation couvrant les frais de cette mesure d'instruction.
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[…] K A supportera les dépens de première instance et d'appel qui ne sauraient comprendre le coût des expertises ordonnées par le juge d'instruction qui ne font pas partie des dépens de l'instance civile et dont il n'est pas justifié qu'il en assuré l'avance et la charge en application des dispositions de l'article 88-2 et 800-1 du code de procédure pénale.
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HEGLAS c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 1er mars 2007, 5935/02
[…] (Requête no 5935/02) […] 7. Le 21 janvier 2000, le juge au tribunal d'arrondissement de Prague 8 (obvodní soud) délivra, en vertu des articles 88-1 et 88-2 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), une ordonnance de l'écoute et l'enregistrement des télécommunications passées avec le téléphone portable, dont l'utilisateur était le requérant. Il spécifia que l'écoute et l'enregistrement seraient à effectuer du 21 janvier au 21 février 2000.
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