Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 89 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : loi 85-1407 1985-12-30 art. 14 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.
Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Commentaires • 19
de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 782 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 7822 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'il résulte des articles 53, 54, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l'appel d'une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, mais regardé par le juge d'instruction comme personnellement choisi par une partie civile, […] sans faire preuve d'un formalisme excessif et méconnaître l'article préliminaire du code de procédure pénale et le paragraphe 1 de l'article […] [K] [J], avocat à [Localité 4], que par application de l'article 89 du code de procédure pénale, la société [2] a déclaré le 27 mars suivant au juge d'instruction l'adresse de M. [H], […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 89, 183, 186, 575 alinéa 2, 2°, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Ordonnance de non-lieu·
- Partie civile·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Juge d'instruction·
- Adresses·
- Notification·
- Pourvoi·
- Partie·
- Faux
[…] La carence de R E-F-U et de D E-F-U, qui, en dépit du jugement prononcé, n'apportent aucune pièce complémentaire pour justifier de la présence d'une construction sur leur parcelle et ne font aucun effort pour donner à la Cour une connaissance précise des données de fait du litige, justifie que la Cour d'appel ne juge pas l'affaire directement mais qu'elle la renvoie au tribunal de grande instance. Si le jugement de l'affaire, directement par la Cour d'appel, était ici possible, en vertu de l'article 89 du Code de procédure pénale, il n'était en rien obligatoire, ce texte posant une simple faculté.
Lire la suite…- Contredit·
- Tribunal d'instance·
- Parcelle·
- Expulsion·
- Immeuble·
- Habitation·
- Compétence du tribunal·
- Épouse·
- Organisation judiciaire·
- Citation
3. CEDH, 22416/07 Exposé des faits et Question aux Parties, 2 novembre 2010, 22416/07
[…] L'article 89 § 1 du code de procédure pénale, relatif aux actes à accomplir dans les situations où il existe des raisons de soupçonner la commission d'un empoisonnement, prévoit que les substances suspectes retrouvées dans le corps du défunt ou ailleurs doivent être examinées et analysées par un expert.
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Eau de javel·
- Décès·
- Mari·
- Médicaments·
- Examen·
- Médecine légale·
- Incident·
- Violence·
- Autopsie
Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), à paraître au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l'appel d'une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, mais regardé par le juge d'instruction comme personnellement choisi par une partie civile, et qu'une chambre de l'instruction ne saurait lui opposer, au stade de l'appel, […]
Lire la suite…