Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 89-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre recommandée.
Commentaires • 16
[…] Pour une contravention, la partie civile devra saisir directement le tribunal de police par voie de citation directe. […] idArticle=LEGIARTI000038312222&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200509&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article 89-1 du code de procédure pénale que lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation pendant la durée de l'information judiciaire. […] S'il est saisi par le ministère public, toute personne répondant aux conditions de l'article 2 du code de procédure pénale peut se constituer partie civile, soit avant l'audience au greffe, […]
Lire la suite…s=infraction"> infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l'article 40 du Code de procédure pénale. […] Demander des investigations complémentaires (article 82-1 du CPP), provoquer annulation des actes entachés de nullité (article 89-1 du CPP) et exercer des recours contre des décisions (article 186 du CPP)
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire, 2, 81, 82-1, 87, 89-1, 175, 181, 183, 305-1, 312, 315, 316, 330, 332, 333, 338, 342, 343, 344, 346, 379, 380-6, 591 et 802 du code de procédure pénale ;
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[…] que la partie civile doit simplement manifester de manière claire et non équivoque l'intention de se constituer partie civile ; que l'unique prescription légale est en définitive celle de l'article 89 du code de procédure pénale imposant à la partie civile intervenante d'effectuer une déclaration d'adresse ; que l'article 89, alinéa 4, précise que faute d'avoir déclaré une adresse, […] qu'il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que si la CCIA représentée par son président en exercice n'a souscrit aucune déclaration d'adresse, la CCIA s'est comportée de façon non équivoque comme partie civile dans l'information 1/08/11 suivie au cabinet du juge d'instruction d'Alençon, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-81.606, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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