Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 90 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 14
[…] biens saisis par la justice biens saisissables article 90 du code de procédure pénale article 94 code de procédure pénale biens saisis
Lire la suite…vue par l'article 3 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 qui, en complétant l'article 63-4 du code de procédure pénale, a porté de 20 heures à 36 heures le délai à l'expiration duquel une personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, lorsque l'enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée ; que l'article 59 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a complété l'article 145-2 du code de procédure pénale pour fixer à quatre ans la période maximale de détention provisoire pour les crimes commis en bande organisée ; […] - l'article 41 ; - le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 ; - les articles 53, 90, 91, 92 et 101 ; […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 90, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.713, Inédit
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, et dés lors qu'aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction qui se déclare incompétent en application de l'article 90 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui serait territorialement compétente, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
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de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 782 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 7822 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors qu'il résulte des articles 53, 54, […]
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