Article 99-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 34

Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.

Il en est de même lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des frais conservatoires supérieurs à sa valeur économique. Le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un expert agricole, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.

Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.

Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.

Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires42


1Animaux - Placement D'Un Animal Dans Le Cadre D'Une Procédure Judiciaire
M. Philippe Fait · Questions parlementaires · 8 août 2023

Selon l'article 99-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, lors d'une procédure judiciaire, placer l'animal dans une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, telle que la Société protectrice des animaux (SPA). […]

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2Animaux - Refus Préfectoraux De Détention De Sangliers Imprégnés Par Des Particuliers
M. Charles Fournier · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Alors qu'un référé suspension a été déposé en urgence par l'avocat de la famille et que l'article 99-1 du code de procédure pénale permet aux sangliers de rester chez leurs sauveteurs le temps de la mise en règle, les sangliers demeurent à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de vie, sans certitude qu'ils s'adaptent à leur nouveau lieu. Ces cas de sangliers saisis, voire abattus au sein même des foyers qui les ont recueillis, sont trop nombreux et les décisions administratives de saisie arbitraires.

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3La justice et la lutte contre la maltraitance animale.
Village Justice · 17 janvier 2023

[…] L'animal qui a fait l'objet de maltraitance peut être retiré et placé le temps de la procédure judiciaire (articles L214-23 du Code rural et 99-1 du Code de procédure pénale). […]

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Décisions116


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-84.833, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs propres que l'appelant reprend l'argument tiré de la nullité des saisies opérées le 9 novembre 2010 et des procès-verbaux y afférents en ce que l'article 99-1 du code de procédure pénale n'a pas été respecté ; que la cour reprendra les motifs retenus par le premier juge, en ce que la saisie a été faite en application de l'article L. 415-5 du code de l'environnement, et cet article n'a pas à faire référence à l'article 99-1 du code de procédure pénale, étant rappelé que, quoi qu'il en soit, le parquet compétent a été avisé le 5 novembre 2010 ; que cette exception de nullité sera donc également rejetée ;

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  • Transport d'animaux·
  • République·
  • Nullité·
  • Procédure pénale

2Cour d'appel de Poitiers, 19 novembre 2015, 15/00045

[…] Par ordonnance prononcée le 4 février 2015 sur le fondement de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la république du Tribunal de grand instance des SABLES d'OLONNE a confié à titre provisoire les deux poneys à la société protectrice des animaux, le Grand Refuge S. P. A., lieudit La Chévrie-61360 PERVENCHERES, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction, tout en précisant que les frais exposés pour la garde de ces animaux dans le lieu de dépôt resteraient à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond, et le cas échéant en cas de non-lieu ou de relaxe.

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3Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009, n° 08/01498
Infirmation partielle

[…] * d'avoir à FABREZAN, le lundi 28/01/2008, […] Attendu que l'article L.211-11 comporte bien un 3 e alinéa débutant par 'Si à l'issue d'un délai franc …' et finissant par '… euthanasie de l'animal' soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L.211-25 ; que cet article prévoit les mesures complémentaires de retrait et d'euthanasie de l'animal lorsque le propriétaire ne présente pas de garanties suffisantes ; que l'article L.211-29 fait référence à l'article 99-1 du code de procédure pénale qui prévoit également en son 3 e alinéa les mesures d'euthanasie de l'animal ;

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Documents parlementaires11

Si les cas de maltraitance animale concernent une minorité des professionnels et des particuliers, ils constituent toutefois et de manière croissante un sujet de premier plan parmi les préoccupations des éleveurs et de l'opinion publique vis-à-vis de l'animal. Les conséquences de chaque cas en matière d'image, de moyens humains et financiers à mobiliser peuvent s'avérer très lourdes pour les acteurs impliqués dans leur gestion. Ils sont le plus souvent associés à une souffrance humaine, qui doit également être prise en compte. Dans le cas où un élevage a déjà fait l'objet d'un constat … Lire la suite…
___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…
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