Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Article 100-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est créé par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 17
— Article 100-1 du code de procédure pénale b) [3]. — Article 100-2 du code de procédure pénale c)[4]. — Article 706-95 du code de procédure pénale d)[5]. — Article 100-3 du code de procédure pénale e)[6]0 — Article 100-4 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] article 100-1 du code de procédure pénale […] article 11-1 du code de proc […] édure pénale
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Z… et pris de la violation des articles 100, 100-1 à 100-5, 171, 591, 593 et 706-95 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] ne permettaient pas de corroborer le renseignement anonyme reçu, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir la légalité de ces mesures et insuffisants à démonter leur nécessité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.608, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, pour Michel X… et pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 100 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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