Article 100-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1991
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 1991

Est créé par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Sortie de vigueur le 1 juin 2019
2 textes citent l'article

Commentaires17


2Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
www.cabinetaci.com · 8 mai 2022

Article 100-1 du code de procédure pénale b) [3]. — Article 100-2 du code de procédure pénale c)[4]. — Article 706-95 du code de procédure pénale d)[5]. — Article 100-3 du code de procédure pénale e)[6]0 — Article 100-4 du code de procédure pénale

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3Le mis en examen et le témoin assisté
www.cabinetaci.com · 17 mai 2021

[…] article 100-1 du code de procédure pénale […] article 11-1 du code de proc […] édure pénale

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Décisions45


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-81.823, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Z… et pris de la violation des articles 100, 100-1 à 100-5, 171, 591, 593 et 706-95 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Police judiciaire·
  • Réquisition·
  • Garde à vue·
  • Interception·
  • Autorisation·
  • Procédure pénale·
  • Commission rogatoire·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Véhicule·
  • République

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne permettaient pas de corroborer le renseignement anonyme reçu, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir la légalité de ces mesures et insuffisants à démonter leur nécessité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

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  • Associé de la société·
  • Locaux d'une société·
  • Action en nullité·
  • Qualité pour agir·
  • Perquisition·
  • Instruction·
  • Captation·
  • Défense nationale·
  • Données·
  • Procédure pénale

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.608, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, pour Michel X… et pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 100 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Mort·
  • Audition·
  • Corrections·
  • Défense·
  • Enquête·
  • Crime·
  • Victime·
  • Écoute téléphonique·
  • Caisse d'épargne·
  • Examen
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Documents parlementaires86

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques sont possibles au cours de l'instruction et de l'enquête. Il en est de même de la géolocalisation 71(*) . Les interceptions de correspondances sont prévues, au cours de l'instruction, par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, dont la rédaction originelle date de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991. Au cours de l'enquête, elles sont prévues par l'article 706-95, depuis la loi n° 2004-204 du 4 mars 2004. La géolocalisation est prévue, tant au cours de l'enquête que de l'instruction, par … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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