Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 100-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est créé par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 5
— Article 100-1 du code de procédure pénale b) [3]. — Article 100-2 du code de procédure pénale c)[4]. — Article 706-95 du code de procédure pénale d)[5]. — Article 100-3 du code de procédure pénale e)[6]0 — Article 100-4 du code de procédure pénale
Lire la suite…Le 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (CPP) leur confère la qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA). […] Saisi de dispositions qui avaient pour objet de confier à l'ensemble des APJA, parmi lesquels figuraient en particulier les agents de police municipale, […] cons. 78. 11 en compte le fait que le code de procédure pénale assure le contrôle direct et effectif du procureur de la République sur les OPJ. […] Par exemple, l'article 100-2 du code de procédure pénale prévoit que la décision du juge d'instruction autorisant des interceptions de communication est prise pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Evesque, en charge de la procédure n° 3/ 10/ 36, saisissait, en application de l'alinéa 3 de l'article 80 du code de procédure pénale, le procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué faisant apparaître la découverte de faits nouveaux ; que, par nature, […] dans le but d'entraver les investigations, visant les dispositions de l'article 434-7-2 du code pénal, recel de trafic de stupéfiants, […] puis M. Mohamed Y… devaient s'y rencontrer à 14 heures 30 ; que, si l'article 100-5 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…- Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif·
- Pouvoirs de l'officier de police judiciaire·
- Officier de police judiciaire·
- Vérifications sommaires·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Exécution·
- Pouvoirs·
- Interception·
- Écoute
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Béatrice Y… et pris de la violation des articles 100, 100-1, 100-2, 100-3, 100-4, 100-5 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mort·
- Audition·
- Corrections·
- Défense·
- Enquête·
- Crime·
- Victime·
- Écoute téléphonique·
- Caisse d'épargne·
- Examen
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-84.220, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. J…, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 75, 80, 81, 100, 100-1, 100-2, 100-3, 100-4, 100-5, 107, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Écoute téléphonique·
- Trafic·
- Stupéfiant·
- Commission rogatoire·
- Saisine·
- Association de malfaiteurs·
- Corruption·
- Procédure pénale·
- Commission
Le juge d'instruction a la possibilité de prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications : – lorsque les nécessités de l'information l'exigent – et que les faits constituent un crime ou un délit pour lequel l'auteur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement (article 100 à 100-7 du Code de procédure pénale). […] Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article 706-95 du Code de procédure pénale (criminalité organisée), une telle opération ne peut être prescrite que par un juge d'instruction, dont la décision doit comporter : – les éléments permettant l'identification de la ligne à intercepter,
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