Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Article 100-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57
Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1, deux ans.
Commentaires • 5
— Article 100-1 du code de procédure pénale b) [3]. — Article 100-2 du code de procédure pénale c)[4]. — Article 706-95 du code de procédure pénale d)[5]. — Article 100-3 du code de procédure pénale e)[6]0 — Article 100-4 du code de procédure pénale
Lire la suite…Le 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (CPP) leur confère la qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA). […] Saisi de dispositions qui avaient pour objet de confier à l'ensemble des APJA, parmi lesquels figuraient en particulier les agents de police municipale, […] cons. 78. 11 en compte le fait que le code de procédure pénale assure le contrôle direct et effectif du procureur de la République sur les OPJ. […] Par exemple, l'article 100-2 du code de procédure pénale prévoit que la décision du juge d'instruction autorisant des interceptions de communication est prise pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Evesque, en charge de la procédure n° 3/ 10/ 36, saisissait, en application de l'alinéa 3 de l'article 80 du code de procédure pénale, le procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué faisant apparaître la découverte de faits nouveaux ; que, par nature, […] dans le but d'entraver les investigations, visant les dispositions de l'article 434-7-2 du code pénal, recel de trafic de stupéfiants, […] puis M. Mohamed Y… devaient s'y rencontrer à 14 heures 30 ; que, si l'article 100-5 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…- Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif·
- Pouvoirs de l'officier de police judiciaire·
- Officier de police judiciaire·
- Vérifications sommaires·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Exécution·
- Pouvoirs·
- Interception·
- Écoute
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Béatrice Y… et pris de la violation des articles 100, 100-1, 100-2, 100-3, 100-4, 100-5 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mort·
- Audition·
- Corrections·
- Défense·
- Enquête·
- Crime·
- Victime·
- Écoute téléphonique·
- Caisse d'épargne·
- Examen
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-84.220, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. J…, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 75, 80, 81, 100, 100-1, 100-2, 100-3, 100-4, 100-5, 107, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Écoute téléphonique·
- Trafic·
- Stupéfiant·
- Commission rogatoire·
- Saisine·
- Association de malfaiteurs·
- Corruption·
- Procédure pénale·
- Commission
Le juge d'instruction a la possibilité de prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications : – lorsque les nécessités de l'information l'exigent – et que les faits constituent un crime ou un délit pour lequel l'auteur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement (article 100 à 100-7 du Code de procédure pénale). […] Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article 706-95 du Code de procédure pénale (criminalité organisée), une telle opération ne peut être prescrite que par un juge d'instruction, dont la décision doit comporter : – les éléments permettant l'identification de la ligne à intercepter,
Lire la suite…