Article 100-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
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Commentaires


1Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée
www.cabinetaci.com · 12 mai 2022

[…] 6]. — Article 706-80-2 du code de procédure pé […] ;nale […] 9). — Article 706-83 du code de proc […] 706-95-2 du code de procédure pénale

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2Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires
www.cabinetaci.com · 8 mai 2022

Article 100-1 du code de procédure pénale b) [3]. — Article 100-2 du code de procédure pénale c)[4]. — Article 706-95 du code de procédure pénale d)[5]. — Article 100-3 du code de procédure pénale e)[6]0 — Article 100-4 du code de procédure pénale

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3Justice cherche équilibre constitutionnel
www.actu-juridique.fr · 14 juillet 2019

Ainsi, il n'a pas accès aux procès-verbaux dressés dans le cadre de l'enquête en cours autres que ceux pris en application des articles 100-3 à 100-8 du Code de procédure pénale et n'est pas informé du déroulé de l'enquête en ce qui concerne les investigations autres que la mesure d'interception de correspondances. […] Le 2° du paragraphe III de cet article introduit au sein du Code de procédure pénale les articles 706-95-11 à 706-95-19, lesquels définissent les dispositions communes encadrant le recours aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du Code de procédure pénale, soit le recueil de données techniques de connexion, […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.643, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Interception·
  • Dessaisissement·
  • Messenger·
  • Juge d'instruction·
  • Commission rogatoire·
  • Procédure pénale·
  • Sociétés·
  • Correspondance·
  • Serment·
  • Police judiciaire

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-85.736, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] Ainsi, il n'a pas accès aux procès-verbaux dressés dans le cadre de l'enquête en cours autres que ceux pris en application des articles 100-3 à 100-8 du code de procédure pénale et n'est pas informé du déroulé de l'enquête en ce qui concerne les investigations autres que la mesure d'interception de correspondances. […]

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