Article 100-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1991
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Version05/06/2016
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
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Commentaires15


3Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée
www.cabinetaci.com · 12 mai 2022

[…] 6]. — Article 706-80-2 du code de procédure pé […] ;nale […] 9). — Article 706-83 du code de proc […] 706-95-2 du code de procédure pénale

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Décisions42


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.643, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Interception·
  • Dessaisissement·
  • Messenger·
  • Juge d'instruction·
  • Commission rogatoire·
  • Procédure pénale·
  • Sociétés·
  • Correspondance·
  • Serment·
  • Police judiciaire

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-85.736, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Conversations·
  • Adresses·
  • Ligne·
  • Transcription·
  • Juge d'instruction·
  • Exception de nullité·
  • Écoute téléphonique·
  • Appel·
  • Procédure·
  • Enquête

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 06-86.154, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Opposabilité au juge taxateur·
  • Ecoutes téléphoniques·
  • Frais et dépens·
  • Éléments·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Écoute téléphonique·
  • Ordonnance de taxe·
  • Rémunération·
  • Conseiller
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Documents parlementaires22

Cet amendement vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Trois types d'évolutions sont envisagés : Il donne la possibilité en premier lieu d'effectuer davantage de réquisition, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. L'amendement prévoit ainsi de permettre aux agents de police judiciaire : - dans le cadre des enquêtes de flagrance et de commission rogatoire, et en cas de saisie de données informatiques dans le cadre d'une perquisition, de réquisitionner toute personne susceptible d'avoir connaissance … Lire la suite…
Les difficultés de recrutement des officiers de police judiciaire ayant été pour partie attribuées à la charge que représentent les formalités de procédure pénale, l'article 10 propose de créer une catégorie de personnels dédiés au respect du formalisme procédural. Présentés comme des « greffiers de police », ces « assistants d'enquête » seraient recrutés parmi les personnels de catégorie B de la police et de la gendarmerie ayant suivi une formation sanctionnée par un examen. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente la création d'une telle fonction pour les services d'enquête, avec la … Lire la suite…
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