Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Article 100-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est créé par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
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Commentaires • 4
[…] intime conviction code de procédure pénale […] Article 100 cpp
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Interception·
- Dessaisissement·
- Messenger·
- Juge d'instruction·
- Commission rogatoire·
- Procédure pénale·
- Sociétés·
- Correspondance·
- Serment·
- Police judiciaire
[…] « 3°) alors qu'il résulte des articles 100, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale que seul le juge d'instruction détient le pouvoir d'ordonner des écoutes téléphoniques et des retranscriptions des conversations ainsi interceptées dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'en procédant à de telles retranscriptions en exécution d'une demande du parquet, autorité incompétente, le juge d'instruction a violé les textes précités, de sorte que c'est à tort que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité ;
Lire la suite…- Conversations·
- Adresses·
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- Juge d'instruction·
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- Écoute téléphonique·
- Appel·
- Procédure·
- Enquête
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1994, 94-84.744, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, 100-4 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Supplémenr d'information·
- Chambre d'accusation·
- Pouvoirs·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Procès-verbal·
- Enquête de flagrance·
- Attaque·
- Écoute téléphonique
— Article 100-1 du code de procédure pénale b) [3]. — Article 100-2 du code de procédure pénale c)[4]. — Article 706-95 du code de procédure pénale d)[5]. — Article 100-3 du code de procédure pénale e)[6]0 — Article 100-4 du code de procédure pénale
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