Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 100-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
Commentaires • 67
[…] article 100-5 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Le juge d'instruction a la possibilité de prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications : – lorsque les nécessités de l'information l'exigent – et que les faits constituent un crime ou un délit pour lequel l'auteur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement (article 100 à 100-7 du Code de procédure pénale). […] Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article 706-95 du Code de procédure pénale (criminalité organisée), une telle opération ne peut être prescrite que par un juge d'instruction, dont la décision doit comporter : – les éléments permettant l'identification de la ligne à intercepter,
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Elle rappela que les poursuites étaient intentées sur la seule base de la transcription d'une conversation téléphonique entre C.P et la requérante, intervenue le 17 décembre 2002 à l'initiative de cette dernière, alors que la ligne téléphonique du premier était placée sous surveillance dans des conditions conformes aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale. […] Article 100-5
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[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de prononcer cette sanction à son encontre, alors, selon le moyen, que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique d'un avocat dans l'exercice des droits de la défense de son client ne peut être transcrite et être ainsi la base de poursuites disciplinaires ; qu'en validant les poursuites disciplinaires à l'encontre de M. Y…, sur la base de la transcription d'une écoute téléphonique qu'il a eu avec M me X… dans le cadre de l'exercice des droits de la défense de son client M. Z…, la cour d'appel a violé les articles 66-5, alinéa 1 er , de la loi du 31 décembre 1971 et 100-5 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.284, Inédit
[…] notamment par diverses écoutes téléphoniques (cote D 244) ; que, sur le moyen de nullité tiré de l'impossibilité de procéder à un contrôle efficace sur la régularité des écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de la procédure espagnole « Maltrato », notamment le respect des articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale, les actes accomplis à l'étranger sont régis par le loi de l'Etat requis, en l'espèce l'Espagne, […]
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