Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 100-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
Commentaires • 67
[…] article 100-5 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Le juge d'instruction a la possibilité de prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications : – lorsque les nécessités de l'information l'exigent – et que les faits constituent un crime ou un délit pour lequel l'auteur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement (article 100 à 100-7 du Code de procédure pénale). […] Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article 706-95 du Code de procédure pénale (criminalité organisée), une telle opération ne peut être prescrite que par un juge d'instruction, dont la décision doit comporter : – les éléments permettant l'identification de la ligne à intercepter,
Lire la suite…Décisions • 107
[…] notamment par diverses écoutes téléphoniques (cote D 244) ; que, sur le moyen de nullité tiré de l'impossibilité de procéder à un contrôle efficace sur la régularité des écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de la procédure espagnole « Maltrato », notamment le respect des articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale, les actes accomplis à l'étranger sont régis par le loi de l'Etat requis, en l'espèce l'Espagne, […]
Lire la suite…- Espagne·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. CEDH, VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE, 5 septembre 2013, 49176/11
[…] Elle rappela que les poursuites étaient intentées sur la seule base de la transcription d'une conversation téléphonique entre C.P et la requérante, intervenue le 17 décembre 2002 à l'initiative de cette dernière, alors que la ligne téléphonique du premier était placée sous surveillance dans des conditions conformes aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale. […] Article 100-5
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