Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins
Article 101 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Commentaires • 28
; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Attendu que le Tribunal observera que les parties impliquées dans la procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Bourges sont différentes de celles impliquées dans la procédure devant le Tribunal de Commerce de Lyon ; Attendu que le Tribunal considérera qu'il n'existe pas de lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. (Article 101 du Code de Procédure Pénale)
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] qu'il y a lieu de distinguer la force probante des procès-verbaux de leur régularité ; que le texte invoqué au soutien de la nullité, l'article 429 du code de procédure pénale selon lequel tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, […] qu'un procès-verbal rapportant des renseignements obtenus auprès d'une personne désirant garder l'anonymat, lequel ne constitue pas une audition de témoin au sens de l'article 101 du code de procédure pénale, n'est pas soumis aux conditions de l'article 107 dudit code ; […]
Lire la suite…- Bande·
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- Enlèvement·
- Torture·
- Complicité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-93.475, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation de z… michel, pris de la violation des articles 9 du code civil, 6 et 8 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ratifiee par decret du 3 mai 1974, l. 41 et l. 42 du code des postes et telecommunications, 184, 187, 368 et suivants, 378 du code penal, 81, 427, 92, 96, 97, 101, 102, 103, 172, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, ensemble violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Mise sous écoute téléphonique d'un témoin·
- Application aux procédures en cours·
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- Témoin ultérieurement inculpé·
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- Nullité invoquée par un co·
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- 3) chambre d'accusation