Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable. […] Par ailleurs, il ressort des articles 103 et 153 du code de procédure pénale que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ». 8.
Lire la suite…l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] INTERROGATOIRE DE L'INCULPE ET DE CERTAINS TEMOINS, QUI N'A PAS ETE RECU DANS LES FORMES PRESCRITES AUX ARTICLES 103, 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OMETTANT DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT CETTE PIECE, ET D'ANNULER CELLECI, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 9.Se référant explicitement à l'article 103 du Code de procédure pénale, il confirme également que la correspondance d'un détenu avec son avocat est exempte de toute surveillance, à condition qu'elle soit reconnaissable comme telle. Cette exemption était déjà prévue à l'article 103 du Code, en vigueur depuis 1989, mais n'avait pas été appliquée dans la pratique, d'où des violations de la Convention (violations de l'article 8 dans les affaires Natoli et Madonia). Les autorités italiennes ont donc décidé de prendre des mesures administratives supplémentaires pour garantir que les dispositions nouvellement adoptées soient bel et bien appliquées dans la pratique (voir ci-dessous, le résumé des circulaires du ministère de la Justice).
[…] 6. D'une part, en application des articles 103, 108 et 153, alinéa 1, du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d'instruction ou par l'enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment.
Le présent article vise à clarifier, à la lumière des textes applicables, les conditions dans lesquelles la police peut légalement entrer dans un domicile, perquisitionner, […] En cas de crime ou délit flagrant au sens de l'article 56 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire dispose d'un pouvoir légal immédiat d'intervention. […] Les perquisitions doivent en principe avoir lieu entre 6h et 21h (article 62 CPP). […] Dans ce cadre, la perquisition est interdite sans l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] III) Instruction - Commission rogatoire (articles 189, 190, 101 et 103 CPP). […]
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