Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins
Article 103 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
Commentaires • 27
Article 108 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Les enfants audessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 103, 427, 429 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Audition de témoins désirant garder n'anonymat·
- Grief tiré de l'irrégularité de l'audition·
- Personne mise en examen ou prévenu·
- Témoins désirant garder l'anonymat·
- Officier de police judiciaire·
- Enquete preliminaire·
- Enquête préliminaire·
- Audition témoin·
- Irrégularité·
- Cassation
[…] "alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications matérielles, contient de nombreuses déclarations des inculpés et de témoins, qui n'ont pas été reçues dans les formes prescrites aux articles 103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision" ;
Lire la suite…- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Serment·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Expert·
- Liste·
- Témoin·
- Audition·
- Nullité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 96-80.635, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 2, 11, 85, 86, 103, 114, 148, 167, 183, 424, 485 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général des droits de la défense;
Lire la suite…- Lieu de découverte du corps de la victime·
- Atteinte à la présomption d'innocence·
- Juge d'instruction initialement saisi·
- Valeur des éléments de l'information·
- Renvoi en cour d'assises·
- Chambre d'accusation·
- Homicide volontaire·
- Appréciation·
- Instruction·
- Compétence
En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer la personne mise en examen, qui comparaît devant lui en application du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, de son droit de se taire. […] En revanche, […] Par ailleurs, il ressort des articles 103 et 153 du code de procédure pénale que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ». 8.
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