Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 106 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 12
[…] Ainsi, une fausse déclaration peut engendrer l'application des peines prévues par l'article 441-7 du Code pénal. Pour faux et usage de faux prévu à l'article 441-1 et suivant du Code pénal, la personne peut ainsi encourir une peine de 15 000 euros et d'un an de prison. […] Ce témoignage fait l'objet d'une déclaration soumise à relecture au témoignant ce dernier en vertu de l'article 62 et 106 du Code de procédure pénal. On doit également interdire au témoin de se servir de notes. Les témoins se trouvent entendus séparément.
Lire la suite…Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 70611 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 70680 à 70688, […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Le quatrieme pris de la violation des articles 62, 66, 106, 107, 172, 802 du code de procedure penale, 206 et 593 du meme code, ensemble violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Article 199 du code de procédure pénale·
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
- Absence de réclamation lors de la notification·
- Dépôt hors du délai fixé·
- 1) chambre d'accusation·
- Absence de réclamation·
- ) chambre d'accusation·
- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Absence d'ordre
[…] d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Serment·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Expert·
- Liste·
- Témoin·
- Audition·
- Nullité
3. CEDH, Comité des ministres, YAĞIZ c. LA TURQUIE, 18 janvier 1999, 19092/91
[…] [1] Selon le droit turc, seul le juge peut ordonner «l'arrestation» de la personne accusée (article 106, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, dans le libellé de la loi n° 3842 du 18 novembre 1992). Le terme “interpellation” («apprehension» en anglais) est ainsi utilisé pour designer une action des forces de sécurité consistant à arrêter la personne dans le sens commun de ce terme.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Turquie·
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- État d'urgence·
- Interpellation