Article 106 du Code de procédure pénale

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Version08/04/1958
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires12


1Réformer la garde à vue : stop ou encore ?
www.actu-juridique.fr · 10 janvier 2024

2Témoin de moralité
www.cabinetaci.com · 9 février 2021

[…] Ainsi, une fausse déclaration peut engendrer l'application des peines prévues par l'article 441-7 du Code pénal. Pour faux et usage de faux prévu à l'article 441-1 et suivant du Code pénal, la personne peut ainsi encourir une peine de 15 000 euros et d'un an de prison. […] Ce témoignage fait l'objet d'une déclaration soumise à relecture au témoignant ce dernier en vertu de l'article 62 et 106 du Code de procédure pénal. On doit également interdire au témoin de se servir de notes. Les témoins se trouvent entendus séparément.

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3Dossier documentaire de la décision 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2020

Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706­1­1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706­80 à 706­88, […]

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Décisions169


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-92.327, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le quatrieme pris de la violation des articles 62, 66, 106, 107, 172, 802 du code de procedure penale, 206 et 593 du meme code, ensemble violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale,

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  • Article 199 du code de procédure pénale·
  • Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
  • Absence de réclamation lors de la notification·
  • Dépôt hors du délai fixé·
  • 1) chambre d'accusation·
  • Absence de réclamation·
  • ) chambre d'accusation·
  • Audition des parties·
  • Chambre d'accusation·
  • Absence d'ordre

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 90-81.675, Inédit
Cassation

[…] d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; […]

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  • Accusation·
  • Juge d'instruction·
  • Serment·
  • Procès-verbal·
  • Procédure pénale·
  • Expert·
  • Liste·
  • Témoin·
  • Audition·
  • Nullité

3CEDH, Comité des ministres, YAĞIZ c. LA TURQUIE, 18 janvier 1999, 19092/91

[…] [1] Selon le droit turc, seul le juge peut ordonner «l'arrestation» de la personne accusée (article 106, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, dans le libellé de la loi n° 3842 du 18 novembre 1992). Le terme “interpellation” («apprehension» en anglais) est ainsi utilisé pour designer une action des forces de sécurité consistant à arrêter la personne dans le sens commun de ce terme.

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  • Garde à vue·
  • Turquie·
  • Gouvernement·
  • Force de sécurité·
  • Torture·
  • Comités·
  • Sûretés·
  • Personnes·
  • État d'urgence·
  • Interpellation
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