Article 106 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires12


1Réformer la garde à vue : stop ou encore ?
www.actu-juridique.fr · 10 janvier 2024

2Témoin de moralité
www.cabinetaci.com · 9 février 2021

[…] Ainsi, une fausse déclaration peut engendrer l'application des peines prévues par l'article 441-7 du Code pénal. Pour faux et usage de faux prévu à l'article 441-1 et suivant du Code pénal, la personne peut ainsi encourir une peine de 15 000 euros et d'un an de prison. […] Ce témoignage fait l'objet d'une déclaration soumise à relecture au témoignant ce dernier en vertu de l'article 62 et 106 du Code de procédure pénal. On doit également interdire au témoin de se servir de notes. Les témoins se trouvent entendus séparément.

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3Dossier documentaire de la décision 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2020

Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706­1­1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706­80 à 706­88, […]

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Décisions169


1Cour d'appel de Douai, 7 mars 2007

[…] que ce faisant, le magistrat instructeur semblait ne pas avoir respecté la formalité substantielle prévue à l'article 106 du Code de procédure pénale ; […]

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2CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KASILOV c. RUSSIE, 6 juillet 2021, 2599/18

[…] Selon l'article 97 du code de procédure pénale (« CPP ») l'autorité compétente peut appliquer à un suspect ou un prévenu l'une des mesures de sûreté énumérées dans l'article 98 du CPP (parmi lesquelles le cautionnement et la détention provisoire). L'article 97 dispose qu'une mesure de sûreté peut être appliquée : i) s'il y a des raisons plausibles de croire que la personne s'enfuira ou continuera ses activités délictuelles ou encore pourra menacer des témoins, ou ii) pour assurer l'exécution du jugement de condamnation. […] Selon l'article 106 du CPP, le cautionnement sert à assurer la comparution du suspect ou du prévenu, […]

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3CEDH, Comité des ministres, YAĞIZ c. LA TURQUIE, 18 janvier 1999, 19092/91

[…] [1] Selon le droit turc, seul le juge peut ordonner «l'arrestation» de la personne accusée (article 106, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, dans le libellé de la loi n° 3842 du 18 novembre 1992). Le terme “interpellation” («apprehension» en anglais) est ainsi utilisé pour designer une action des forces de sécurité consistant à arrêter la personne dans le sens commun de ce terme.

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