Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 107 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Commentaires • 11
[…] La Cour de Cassation casse l'arrêt et affirme qu'aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 284
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 107, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Rature·
- Juridiction de proximité·
- Surcharge·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Mentions·
- Vérification·
- Homologation·
- Air·
- Date
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 107, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Bande·
- Extorsion·
- Témoin·
- Procès-verbal·
- Examen·
- Tentative·
- Procédure pénale·
- Enlèvement·
- Torture·
- Complicité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1969, 68-91.076 68-91.075, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction criminelle et s'appliquent dès lors à tout ce qui est substantiel dans la procédure devant la Cour d'assises. La rature de plusieurs lignes du procès-verbal des débats doit être considérée comme non avenue lorsqu'elle n'a pas été approuvée (arrêts n. 1 et 2).
Lire la suite…- Enonciations contradictoires avec celles de l'arrêt·
- Enonciations contradictoires avec celles du procès·
- Contradiction entre les mentions au procès·
- Verbal et les énonciations de l'arrêt·
- Renvois et ratures·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- Verbal des débats·
- ) cour d'assises·
- Cour d'assises
« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Qu'ainsi, la cour d'appel ayant justifié sa décision au regard notamment de l& […] #8217;article 429 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être admis ;
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