Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 108 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 10
Article 108 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Les enfants audessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 108 §§ 1, 2 et 4
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[…] Les articles 108 et 109 du code de procédure pénale (CPP) de 2002 contiennent des dispositions relatives à la détention provisoire. […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), SINDICATO DOS PILOTOS DE AVIACAO CIVIL et AUTRES c. le PORTUGAL, 29 janvier 2004, 38176/02
[…] c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX[AC1]), [AC2][AC3]elle a jugé que celui souhaitant se plaindre de la durée d'une procédure pénale au Portugal devait, pour épuiser les voies de recours internes, présenter une demande d'accélération de la procédure aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale. Or les requérants n'ont pas exercé ce moyen.
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