Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 110 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 8
[…] de dire toute la vérité, rien que la vérité après quoi le juge leur demande les renseignements relatifs à leur identité. Les mineurs de moins de 16 ans ne prêtent pas serment. […] Selon l'article 110 du Code de procédure pénale que par la mesure de contrainte émise par le juge d'instruction, le témoin est conduit directement et sans délai devant ce dernier. Le témoin défaillant n'a pas de recours contre la décision du juge d'instruction de recourir à la
Lire la suite…[…] article 110 du code de procédure pénale […] article 11-1 du code de proc […] édure pénale
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — Condamner la société BC PRIM à verser à M e Z Y, ès qualités, une indemnité de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. À cette même audience M. A X a déposé des conclusions demandant au Tribunal de Vu les dispositions des articles 110 et 627 du code de Procédure Pénale Vu l'ordonnance rendue le 2 septembre 2008 par M. C D, conseiller référendaire, — Surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi diligenté par M. A X à l'égard de l'arrêt de la cour d'appel du 25 juin 2008,
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[…] 14. Des dispositions transitoires ont cependant à plusieurs reprises différé l'entrée en vigueur de ces durées limites. Ainsi, l'article 12 de la loi no 5320 relative à l'entrée en vigueur et à la mise en application du nouveau code de procédure pénale, adoptée le 23 mars 2005, prévoyait que l'article 102 du CPP entrerait en vigueur le 1er avril 2008 en ce qui concerne les infractions précisées à l'article 250 § 1 c) du CPP. Dans cette attente était maintenu en vigueur, selon la même disposition, l'article 110 de l'ancien code de procédure pénale, lequel ne prévoyait aucune durée maximum relative à la détention provisoire s'agissant des infractions réprimées par une peine privative de liberté égale ou supérieure à sept ans d'emprisonnement.
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE AKBAY ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 15 octobre 2020, 40495/15 et autres
[…] 8. À la suite de cette entrevue, le 24 septembre 2010, le tribunal de district de Berlin autorisa K. à travailler en tant que policier infiltré conformément à l'article 110b § 2 du code de procédure pénale (paragraphe 41 ci-dessous). […] 110. […]
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du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
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