Article 110 du Code de procédure pénale

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Version08/04/1958
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

du même dernier alinéa est supprimée. […] ­ Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. ­ […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale ­ Article 62-3 ­ Article 63 ­ Article 63-5 ­ Article 154 ­ Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]

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2Audition de témoin — ses obligations
www.cabinetaci.com · 16 avril 2022

[…] de dire toute la vérité, rien que la vérité après quoi le juge leur demande les renseignements relatifs à leur identité. Les mineurs de moins de 16 ans ne prêtent pas serment. […] Selon l'article 110 du Code de procédure pénale que par la mesure de contrainte émise par le juge d'instruction, le témoin est conduit directement et sans délai devant ce dernier. Le témoin défaillant n'a pas de recours contre la décision du juge d'instruction de recourir à la

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3Le mis en examen et le témoin assisté
www.cabinetaci.com · 17 mai 2021

[…] article 110 du code de procédure pénale […] article 11-1 du code de proc […] édure pénale

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Décisions21


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 17 mars 2009, n° 2007F00183
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — Condamner la société BC PRIM à verser à M e Z Y, ès qualités, une indemnité de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. À cette même audience M. A X a déposé des conclusions demandant au Tribunal de Vu les dispositions des articles 110 et 627 du code de Procédure Pénale Vu l'ordonnance rendue le 2 septembre 2008 par M. C D, conseiller référendaire, — Surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi diligenté par M. A X à l'égard de l'arrêt de la cour d'appel du 25 juin 2008,

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  • Sursis à statuer·
  • Qualités·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés·
  • Pourvoi en cassation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cour de cassation·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Liquidateur

2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MEHMET GARİP ÖZER c. TURQUIE, 5 janvier 2010, 9603/07 et autres

[…] 14. Des dispositions transitoires ont cependant à plusieurs reprises différé l'entrée en vigueur de ces durées limites. Ainsi, l'article 12 de la loi no 5320 relative à l'entrée en vigueur et à la mise en application du nouveau code de procédure pénale, adoptée le 23 mars 2005, prévoyait que l'article 102 du CPP entrerait en vigueur le 1er avril 2008 en ce qui concerne les infractions précisées à l'article 250 § 1 c) du CPP. Dans cette attente était maintenu en vigueur, selon la même disposition, l'article 110 de l'ancien code de procédure pénale, lequel ne prévoyait aucune durée maximum relative à la détention provisoire s'agissant des infractions réprimées par une peine privative de liberté égale ou supérieure à sept ans d'emprisonnement.

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  • Détention provisoire·
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  • Gouvernement·
  • Durée·
  • Criminalité organisée·
  • Adoption·
  • Opposition·
  • Liberté·
  • Infraction·
  • Arrestation

3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE AKBAY ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 15 octobre 2020, 40495/15 et autres

[…] 8. À la suite de cette entrevue, le 24 septembre 2010, le tribunal de district de Berlin autorisa K. à travailler en tant que policier infiltré conformément à l'article 110b § 2 du code de procédure pénale (paragraphe 41 ci-dessous). […] 110. […]

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  • Provocation·
  • Stupéfiant·
  • Infraction·
  • Commettre·
  • Police·
  • Gouvernement·
  • Cour constitutionnelle·
  • Trafic·
  • Drogue·
  • Jurisprudence
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