Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 112 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 10
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, […] sans prévoir une même dispense au profit du partenaire d'un pacte civil de 34 Décisions n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres (article 575 du code de procédure pénale), cons. 4 ; n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. […] Il a ensuite observé que « les dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, qui permettent, […]
Lire la suite…du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — la méconnaissance des dispositions du II de l'article 11-2 du code de procédure pénale, en vertu desquelles il aurait dû être informé de la transmission au recteur d'académie d'une décision prise par le ministère public, a eu une incidence sur la régularité de la procédure suivie et sur les droits de la défense.
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[…] . Au visa de la convention collective, . Au visa de l'article 58 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 112 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 1184 du code civil, . Au visa de l'article L. 2135-1 alinéa 4 du code du travail,
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NAIT-LIMAN c. SUISSE, 21 juin 2016, 51357/07
[…] 56. De même, en Espagne, la loi organique sur le pouvoir judiciaire prévoit la compétence universelle des tribunaux espagnols (en matière pénale) pour certains crimes commis à l'étranger par des citoyens espagnols ou par des non-ressortissants, sous certaines conditions, y compris les crimes contre l'humanité et les actes de torture. Dans le cadre d'une procédure pénale, les victimes des crimes peuvent se constituer parties civiles (accusatrices) et demander réparation au titre des préjudices subis (article 112 du code de procédure pénale).
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[…] l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7. […] Code de procédure pénale Article 40-1 Article 63-1 Article 63-2 Article 63-3 Article 63-3-1 Article 76 Article 141-4 Article 393 Article 394 Article […]
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