Article 112 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]

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2Dossier documentaire de la décision 2019-822 QPC du 24 janvier 2020, M. Hassan S. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2020

Code de procédure pénale .............................................................................................. 4 ­ Article 706­113 ................................................................................................................................... 4 B. Évolution de l'article 706-113 du code de procédure pénale ................................ 5 a. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10. […] Code de procédure pénale ­ Article 706-113 B. Évolution de l'article 706-113 du code de procédure pénale a. […] Autres dispositions législatives Code de procédure pénale ­ Article 61-1 ­ Article 706-112-1 ­ Article 706-112-2 II. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373039
Conclusions du rapporteur public · 26 juin 2015

Le principe d'indépendance du juge d'instruction dans la conduite de l'instruction est garanti par le code de procédure pénale, son article 81 disposant qu' « il procède conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité », l'article 93 précisant qu'il peut se transporter avec son greffier sur toute l'étendue du territoire national, « si les nécessités de l'information l'exigent », notamment en vertu de l'article 112 pour entendre « un témoin est dans l'impossibilité de comparaître ». […] La partie règlementaire du code de procédure pénale définit dans le détail le tarif des divers types de frais énumérés à l'article R. 92, […]

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Décisions48


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 23 février 2023, 21PA03995
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] — la méconnaissance des dispositions du II de l'article 11-2 du code de procédure pénale, en vertu desquelles il aurait dû être informé de la transmission au recteur d'académie d'une décision prise par le ministère public, a eu une incidence sur la régularité de la procédure suivie et sur les droits de la défense.

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Application dans le temps·
  • Rétroactivité illégale·
  • Caractère rétroactif·
  • Rétroactivité·
  • Discipline·
  • Illégalité·
  • Suspension·
  • Existence

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17/01687
Infirmation partielle

[…] . Au visa de la convention collective, . Au visa de l'article 58 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 112 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 1184 du code civil, . Au visa de l'article L. 2135-1 alinéa 4 du code du travail,

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  • Lac·
  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Démission·
  • Employeur·
  • Visa·
  • Horaire·
  • Titre·
  • Demande

3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NAIT-LIMAN c. SUISSE, 21 juin 2016, 51357/07

[…] 56. De même, en Espagne, la loi organique sur le pouvoir judiciaire prévoit la compétence universelle des tribunaux espagnols (en matière pénale) pour certains crimes commis à l'étranger par des citoyens espagnols ou par des non-ressortissants, sous certaines conditions, y compris les crimes contre l'humanité et les actes de torture. Dans le cadre d'une procédure pénale, les victimes des crimes peuvent se constituer parties civiles (accusatrices) et demander réparation au titre des préjudices subis (article 112 du code de procédure pénale).

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  • Torture·
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