Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 112 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 8
Code de procédure pénale .............................................................................................. 4 Article 706113 ................................................................................................................................... 4 B. Évolution de l'article 706-113 du code de procédure pénale ................................ 5 a. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10. […] Code de procédure pénale Article 706-113 B. Évolution de l'article 706-113 du code de procédure pénale a. […] Autres dispositions législatives Code de procédure pénale Article 61-1 Article 706-112-1 Article 706-112-2 II. […]
Lire la suite…Le principe d'indépendance du juge d'instruction dans la conduite de l'instruction est garanti par le code de procédure pénale, son article 81 disposant qu' « il procède conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité », l'article 93 précisant qu'il peut se transporter avec son greffier sur toute l'étendue du territoire national, « si les nécessités de l'information l'exigent », notamment en vertu de l'article 112 pour entendre « un témoin est dans l'impossibilité de comparaître ». […] La partie règlementaire du code de procédure pénale définit dans le détail le tarif des divers types de frais énumérés à l'article R. 92, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — la méconnaissance des dispositions du II de l'article 11-2 du code de procédure pénale, en vertu desquelles il aurait dû être informé de la transmission au recteur d'académie d'une décision prise par le ministère public, a eu une incidence sur la régularité de la procédure suivie et sur les droits de la défense.
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
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[…] . Au visa de la convention collective, . Au visa de l'article 58 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 112 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 1184 du code civil, . Au visa de l'article L. 2135-1 alinéa 4 du code du travail,
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NAIT-LIMAN c. SUISSE, 21 juin 2016, 51357/07
[…] 56. De même, en Espagne, la loi organique sur le pouvoir judiciaire prévoit la compétence universelle des tribunaux espagnols (en matière pénale) pour certains crimes commis à l'étranger par des citoyens espagnols ou par des non-ressortissants, sous certaines conditions, y compris les crimes contre l'humanité et les actes de torture. Dans le cadre d'une procédure pénale, les victimes des crimes peuvent se constituer parties civiles (accusatrices) et demander réparation au titre des préjudices subis (article 112 du code de procédure pénale).
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du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]
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