Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 113 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 20
effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […] Autres dispositions 1. Code de procédure pénale Article 2 Article 61 Article 62 Article 78 Article 81 Article 101 Article 102 Article 105 Article 106 Article 109 Article 110 Article 112 Article 113-1 Article 113-2 Article 113-7 Article 151 Article 335 Article 434-13 Article 447 Article 448 Article 536 2.
Lire la suite…Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Il alléguait que l'article 113 § 9 du code de procédure pénale (ci-après « CPP ») exigeait que l'accusé soit personnellement notifié de tout arrêt à son encontre et que le délai d'appel courait à partir de la date de la dernière notification, soit en l'espèce, le 9 novembre 2010. […]
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[…] Aux termes de l'article 57 (intitulé « Qualité d'“arguido” ») du código de processo penal (code de procédure pénale) ( 4 ), revêt le statut d'« arguido » (en français notamment« défendeur ») toute personne à l'encontre de laquelle une accusation a été formulée ou une instruction a été requise dans le cadre d'une procédure pénale. […] L'article 113 (« Règles générales sur les significations ») du CPP prévoit à son paragraphe 10 que les significations destinées à l'« arguido » peuvent être adressées à son avocat ou à son défenseur. Sont exclues les significations qui concernent l'accusation, la décision d'instruction, la date prévue du procès et du jugement, ainsi que celles relatives à l'application de mesures de contrainte, lesquelles doivent également être notifiées à l'avocat.
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3. CEDH, Cour (cinquième section), A.A. ET A.A. c. FRANCE, 13 septembre 2016, 39707/13
[…] « Vous devez vous présenter le 17 mars 2010 à 10 h 30 à l'adresse suivante : no 32, rue Chéripova à Grozny. Vous devez vous présenter muni de votre passeport ou de tout autre document prouvant votre identité. En cas d'absence à cette convocation à la date mentionnée sans motif valable, vous encourez toutes les sanctions prévues par les articles 113 et 118 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie. »
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des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » figurant au premier alinéa de l'article 771 du code de procédure pénale et, […] Disposition contestée 1. Code de procédure pénale Article 706-113 B. Évolution de la disposition contestée 1.
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